Ce que dit le droit sur la VAS dans les ESSMS
Vie privée et intimité
Les personnes en situation de handicap ont droit, comme tout à chacun, au respect de leur vie privée (article 9 alinéa 1 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »). Ce qui suppose le respect de la vie intime et la garantie du secret de la vie privée et donc de la vie affective.
La vie privée, c’est la « sphère d’intimité de chacun ; par opposition à la vie publique, ce qui, dans la vie de chacun, ne regarde personne d’autre que lui et ses intimes : vie familiale, conjugale, sentimentale, loisirs, etc. » (Gérard CORNU)
Les différents aspects de la vie privée peuvent renvoyer à :
- Sur le plan de l’identité : le respect de la personne, de son histoire, de sa culture, de l’exercice des ses droits civiques, de ses croyances religieuses,…
- Sur le plan de la prise en charge institutionnelle : à la confidentialité des informations et au secret professionnel, à l’intimité, aux visites, aux correspondances, au droit à l’image, à la libre administration des ressources, à la libre disposition de ses biens personnels,…
- Sur le plan des sentiments : à la vie sociale, à la vie affective, à la vie sexuelle,…
En plus des droits reconnus à toute personne résidant sur le territoire français, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a affirmé le droit au respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité des personnes accompagnées par un établissement ou un service social ou médico-social. Cette même loi incite les établissements à s’engager dans un accompagnement favorisant le développement, l’autonomie en fonction des capacités, besoins, et âge de la personne.
Ces droits ont été réaffirmés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui définit le principe de non-discrimination à l’encontre de ces populations.
Des personnes à contacter pour vous aider
• Les personnes qualifiées
Art. L. 311-5 CASF (art. 9 loi 2002-2) – « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie […]. »
Dans chaque département, des personnes qualifiées sont désignée par le préfet et le président du Conseil départemental. Elles peuvent être saisies gratuitement si les droits des personnes accompagnées ne sont pas respectés.
On peut obtenir les noms et les coordonnées de ses personnes qualifiées auprès des conseils départementaux, des ARS, des DRJSCS,… En principe, elles sont affichées dans tous les ESSMS et doivent figurer dans les livrets d’accueils de ces établissements et services.
• Le défenseur des droits
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargé de protégé les droits et libertés, notamment en matière des lutte contre les discriminations. Le recours au défenseur des droits est gratuit.
Il existe également 450 délégués de proximité du Défenseur des droits, répartis sur l’ensemble du territoire français. Ils écoutent, conseillent et informent sur les démarches à effectuer. Ils aident à trouver une solution amiable au niveau local. Le cas échéant, ils aident à constituer un dossier qu’ils transmettent aux services centraux du défenseur des droits.
Pour saisir le défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr